Recours introduit le 16 mai 2007 - Wolfgang A. Mandt / Parlement européen

(Affaire F-45/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wolfgang A. Mandt (Kreuztal, Allemagne) (représentant: Me B. Kolb)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 8 février 2007 réduisant la pension de survie du requérant de 50%,

condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante rétroactivement à partir du 1er avril 2006 50% supplémentaires de la pension de survie de feu son épouse Gisela Neumann et à continuer à verser ce montant mensuellement.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen a réduit de 50% la pension de survie dont le requérant bénéficie en qualité de veuf de Madame Gisela Neumann en invoquant la non-reconnaissance du jugement belge de divorce obtenu en 1995 par feu son épouse à l'égard de son premier mari, qui a acquis force de chose jugée.

Le recours est dirigé contre la non-reconnaissance de ce jugement et contre le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003. Le requérant expose qu'il est le seul "conjoint survivant", car son mariage avec la défunte est juridiquement valable (article 18 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires).

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