Recours introduit le 17 août 2007 - Islamaj / Commission

(affaire F-84/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Agim Islamaj (Grimbergen, Belgique) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer l'illégalité de l'article 2 de la décision de la Commission relative à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur les crédits " Recherche " du budget général (tant dans sa version du 16 juin 2004 que du 20 juillet 2005);

annuler la décision de la Commission de supprimer les 38,5 points du sac à dos du requérant qu'il a accumulés en tant qu'agent temporaire;

annuler la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 5 pour l'exercice de promotion 2006 ainsi que, pour autant que de besoin, celle de rejeter son appel au Comité de promotion aux fins de la reconstitution de son sac à dos;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, entré en service à la Commission le 1er mai 2000 en tant qu'agent temporaire affecté Centre commun de recherche d'Ispra (Italie), a été nommé fonctionnaire au sein dudit centre à compter du 16 avril 2004. Le 16 avril 2005, il a été muté à la DG " Trade ". Par lettre du 16 juin 2006, il a été informé que les points qu'il avait acquis en tant qu'agent temporaire avaient été supprimés, en application de la première décision attaquée, dans la mesure où il avait effectué une mobilité sur un poste relevant de la partie " Fonctionnement " du budget général avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire sur un poste relevant de la partie " Recherche " dudit budget.

À l'appui de son action, le requérant invoque des moyens très similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-33/071.

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1 - JO C 129 du 9.6.2007 p.26.