Recours introduit le 27 février 2007 - K / Parlement

(Affaire F-15/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: K [représentant: Me Dieter Struck]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annulation de la décision négative du Parlement européen du 29 novembre 2006 ;

condamnation du Parlement européen à l'indemnisation de son préjudice moral ainsi qu'au versement de dommages-intérêts ;

condamnation du Parlement européen pour avoir violé le principe de l'égalité de traitement ainsi que pour avoir violé de manière intentionnelle et consciente les droits généraux de la personne ;

condamnation du Parlement européen pour avoir violé le principe de la confiance légitime et de l'obligation de motivation des actes administratifs ainsi que le principe de non-discrimination ;

condamnation du Parlement européen au paiement de l'ensemble des dépens de la présente procédure et de la procédure administrative précontentieuse.

Moyens et principaux arguments

La requérante, ancienne fonctionnaire du Parlement européen depuis le 1er janvier 1978, demande l'indemnisation de son préjudice moral et le versement de dommages-intérêts, compte-tenu du fait que le comportement du Parlement européen à son égard est constitutif d'une violation des droits de la personne et eu égard aux circonstances exceptionnelles qui ont entraîné sa mise en invalidité.

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