Recours introduit le 24 novembre 2006 - Steinmetz / Commission

(affaire F-131/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Robert Steinmetz (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 21 février 2006 refusant l'exécution intégrale d'un accord liant les parties;

condamner la Commission à payer au requérant un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi du fait de la décision attaquée;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a conclu un accord avec la Commission visant mettre terme par un règlement amiable au litige soumis au Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-155/05 1.

Le requérant reproche à la Commission une exécution partielle des termes de l'accord.

À l'appui de son recours, il invoque notamment la violation par la Commission du principe de légalité, du principe pacta sunt servanda, du devoir de protection de la confiance légitime, du devoir de sollicitude ainsi que du principe de bonne administration.

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1 - JO C 155 du 25.6.2006, p. 26.