Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 mars 2008 - Toronjo Benitez / Commission

(affaire F- 33/07)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Anciens agents temporaires rémunérés sur les crédits de la recherche - Suppression des points du 'sac à dos' - Passage d'un fonctionnaire de la partie recherche à la partie fonctionnement du budget général - Illégalité de l'article 2 de la décision de la Commission du 16 juin 2004 relative à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur les crédits recherche du budget général )

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alberto Toronjo Benitez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de supprimer les 44,5 points du sac à dos du requérant qu'il a accumulés en tant qu'agent temporaire et, d'autre part, déclarer l'illégalité de l'article 2 de la décision de la Commission relative à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur les crédits "recherche" du budget général.

Dispositif de l'arrêt

1)    Le recours est rejeté.

2)    Chaque partie supporte ses propres dépens.

____________