Sommaires

Affaire T-346/03


Grégoire Krikorian e.a.
contre
Parlement européen e.a.


«Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»


Sommaire de l'ordonnance

1.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Acte imputable à la Communauté – Acte du Conseil européen – Exclusion – Reconnaissance du statut de candidat ayant vocation à l’adhésion à l’Union européenne à la république de Turquie

(Art. 7 CE et 288, alinéa 2, CE)

2.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Comportement illégal des institutions – Partenariat pour l’adhésion de la république de Turquie – Admissibilité au regard d’une résolution du Parlement européen ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence – Responsabilité non engagée

(Art. 288, alinéa 2, CE)

3.
Procédure – Dépens – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence de conclusions sur les dépens – Répartition des dépens pour des motifs exceptionnels

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 2 et 3, et 111)

1.
La reconnaissance du statut de candidat ayant vocation à l’adhésion à l’Union européenne à la république de Turquie par le Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, car elle résulte d’un acte émanant du Conseil européen, lequel n’est pas une institution de la Communauté au sens de l’article 7 CE. Or, seul le comportement d’une telle institution peut engager une telle responsabilité.

(voir point 17)

2.
Le fait que la république de Turquie bénéficie d’un partenariat pour l’adhésion à l’Union européenne ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, en raison d’un prétendu comportement illégal des institutions communautaires parce que le partenariat serait contraire à la résolution du Parlement européen, du 18 juin 1987, sur une solution politique de la question arménienne. En effet, cette résolution est un document contenant des déclarations de caractère purement politique, lesquelles peuvent, à tout moment, être modifiées par le Parlement. Elle ne saurait, de ce fait, produire d’effets juridiques obligatoires à l’égard de son auteur ni, a fortiori, à l’égard des autres institutions communautaires ou faire naître une confiance légitime en ce que les institutions s’aligneraient sur sa teneur.

(voir points 18-20)

3.
En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, lorsque, conformément à l’article 111 de son règlement de procédure, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée dans le cadre d’un recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit, mais avant que les parties défenderesses aient déposé leur mémoire en défense et aient pu conclure sur les dépens, il y a lieu de faire application de l’article 87, paragraphe 3, dudit règlement de procédure, selon lequel le Tribunal peut répartir les dépens pour des motifs exceptionnels.

(voir points 28-29)