Recours introduit le 26 octobre 2009 - Gagalis / Conseil

(Affaire F-89/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Spyridon Gagalis (Kraainem, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

Un recours visant l'annulation de la décision de la partie défenderesse de refuser au requérant le remboursement de l'ensemble des frais liés à une cure thermale à concurrence de 75% au titre de l'article 73 du statut.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la partie défenderesse du 9 décembre 2008, portée à connaissance du requérant le 22 décembre 2008 et refusant à ce dernier le remboursement de l'ensemble des frais liés à la cure thermale à concurrence de 75% au titre de l'article 73 du statut ;

annuler la décision du 15 juillet 2009, portée à connaissance du requérant le 17 juillet 2009 et rejetant la réclamation du requérant quant au remboursement de l'ensemble des frais liés à la cure thermale à concurrence de 75% au titre de l'article 73 du statut ;

condamner le Conseil à payer au requérant un montant complémentaire de 1 551,38 euros, majoré des intérêts de retard ;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

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