ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

10 septembre 2007


Affaire F-83/07 R


Brigitte Zangerl-Posselt

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Procédure de référé – Concours – Non‑admission aux épreuves – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence »

Objet : Requête, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par laquelle Mme Zangerl-Posselt, qui s’est portée candidate au concours général EPSO/AST/27/06, organisé par l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) pour la constitution d’une réserve d’assistants de langue allemande, demande au juge des référés d’ordonner à la Commission de l’autoriser à participer, à titre provisoire, aux épreuves du concours.

Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.


Sommaire


1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond – Demande d’admission à titre provisoire aux épreuves d’un concours – Condition non remplie

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)

2.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Rejet d’une candidature à un concours – Absence

(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)