Recours introduit le 10 octobre 2008 - Gheysens / Conseil

(Affaire F-83/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Johan Gheysens (Mechelen, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l'illégalité de l'article 88 du RAA en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.

Conclusions de la partie requérante

Constater l'illégalité de l'article 88 du régime applicable aux autres agents en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans ;

annuler la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée de son contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er ;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

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