Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 3 mars 2009 Patsarika / Cedefop

(affaire F-63/07)1

(Fonction publique - Agents contractuels - Réaffectation - Droits de la défense - Licenciement à la fin de la période de stage - Procédure par défaut)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Maria Patsarika (Thessalonique, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (représentants: M. Fuchs, agent, assistée de P. Anestis, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du CEDEFOP en date du 20 septembre 2006 mettant fin au contrat à durée déterminée de la requérante à l'issue de sa période de stage et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Patsarika supporte les trois quarts de ses propres dépens.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle supporte ses propres dépens et un quart des dépens de Mme Patsarika.

____________

1 - JO C 283 du 24/11/2007, p. 43.