DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

28 avril 2010 (*)

«Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation»

Dans l'affaire F‑106/09,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,

César Pascual García, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Mes B. Cortese et C. Cortese, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 décembre 2009 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 4 janvier 2010), M. Pascual García demande l’indemnisation du préjudice causé par la perte de rémunération qu’il a subie à la suite de la décision du directeur général du Centre commun de recherche de la Commission des Communautés européennes, du 7 avril 2006, de ne pas prendre en considération sa candidature pour l’avis de vacance COM/2005/2969, telle qu’annulée par l’arrêt du 22 mai 2008, Pascual García/Commission (F‑145/06, non encore publié au Recueil).

2        Par lettre du 26 janvier 2010, le Tribunal a invité les parties à une réunion informelle afin d’examiner les possibilités d’un règlement amiable du litige.

3        Au cours de la réunion informelle tenue le 9 février 2010, le conseil du requérant a fait part de son acceptation de principe, sous réserve de l’accord de son client, sur les termes d’un règlement amiable, les représentants de la Commission s’engageant à recueillir l’accord formel des services compétents sur ceux-ci.

4        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal par télécopie le 24 février 2010 (le dépôt de l’original étant intervenu le 5 mars 2010) le requérant a confirmé au Tribunal son accord sur le règlement amiable selon les termes détaillés dans le procès-verbal de la réunion informelle du 9 février 2010.

5        Par lettre datée du 25 février 2010, la Commission a également confirmé son accord sur les termes de l’accord envisagé.

6        Par lettre déposée au greffe le 15 mars 2010, le requérant a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, conformément aux termes du règlement amiable.

7        La Commission ayant informé le Tribunal, dans sa lettre du 25 février 2010, être prête à exécuter les termes de l’accord dès la confirmation formelle par le requérant de l’acceptation de celui-ci et de son désistement, il n’est pas nécessaire de lui demander de présenter des observations sur l’acte de désistement déposé le 15 mars 2010.

8        Par conséquent, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure, l’affaire F‑106/09 doit être radiée du registre du Tribunal.

9        Aux termes de l'article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne:

1)      L’affaire F-106/09, Pascual García/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2)      La Commission européenne supporte les dépens conformément à l’accord conclu entre les parties

Fait à Luxembourg, le 28 avril 2010.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Tagaras

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu


* Langue de procédure : l'italien.