ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

15 juin 2010


Affaire F-51/09


Alessandro Petrilli

contre

Commission européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Petrilli, ancien fonctionnaire de la Commission, mis à la retraite le 1er juillet 2007, demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 18 février 2009, rejetant sa réclamation introduite le 20 octobre 2008 sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels », du 16 octobre 2008, refusant de fixer l’Italie comme lieu de sa résidence principale depuis sa mise à la retraite et, par voie de conséquence, premièrement, d’appliquer à sa pension le coefficient correcteur pour l’Italie, deuxièmement, de lui accorder l’indemnité de réinstallation, troisièmement, de doubler l’allocation scolaire qu’il perçoit pour sa fille.

Décision : L’affaire F‑51/09, Petrilli/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission verse la somme forfaitaire de 5 750 euros au requérant, lequel renonce en contrepartie à toute prétention, y compris en matière de dépens. Le requérant supporte le reste éventuel de ses dépens. La Commission supporte ses propres dépens.


Sommaire


Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)