Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 juin 2010

Marcuccio / Commission

(affaire F-56/09)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours indemnitaire - Accès de l'administration au logement de service d'un fonctionnaire - Respect du domicile et de la vie privée)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentants: G. Cipressa, puis par G. Cipressa et L. Mansullo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d'une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de Commission se serait introduits dans son logement de fonction à Luanda le 8 avril 2002, et, d'autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.

Dispositif de l'arrêt

La Commission européenne est condamnée à verser à M. Marcuccio la somme de 5 000 euros.

La décision du 11 septembre 2008 de la Commission européenne, en tant qu'elle a rejeté la demande du 24 avril 2008 de M. Marcuccio, tendant à l'envoi des photographies, à la destruction des photographies et à la communication d'informations relatives à cette destruction, est annulée.

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le quart des dépens de M. Marcuccio.

M. Marcuccio supporte les trois quarts de ses dépens.

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1 - JO C 205 du 29. 08. 2009, p. 48.