ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

17 février 2009


Affaire F‑38/08


Amerigo Liotti

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2006 – Normes d’évaluation applicables par les notateurs »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Liotti demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.

Décision : Le rapport d’évolution de carrière du requérant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 est annulé. La Commission est condamnée aux dépens.


Sommaire


Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Dispositions générales d’exécution établissant des normes d’évaluation communes pour chaque direction générale

(Statut des fonctionnaires, art. 43)


La méconnaissance, dans l’établissement du rapport d’évolution de carrière d’un fonctionnaire, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut arrêtées par l’institution concernée, qui prescrivent la prise en compte de normes d’évaluation communes pour chaque direction générale, dans le but de faciliter la comparaison des mérites des fonctionnaires, l’harmonisation des notes de mérite proposées par les notateurs et la cohérence de l’évaluation au sein d’une même direction générale, constitue la violation d’une formalité substantielle. La non-application de ces normes ou leur prise en compte insuffisante entache donc d’une irrégularité substantielle l’évaluation du fonctionnaire et justifie son annulation.

(voir points 46 et 47)