Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2012 - SFIR / AGEA et Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
(Affaire C-187/12)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SFIR - Società fondiaria industriale romagnola SpA
Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
Questions préjudicielles
Le démantèlement total des installations de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil
2, dont le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission prévoit les modalités d'exécution, doit-il être compris en ce sens que les installations à démanteler sont seulement celles qui sont nécessaires à la production, ainsi que le prévoit expressément ledit article 3 du règlement du Conseil, conformément auquel le règlement de la Commission doit être interprété sous peine de nullité? Par conséquent, conformément à l'article 3 du règlement 320/2006 du Conseil et à l'article 4 du règlement 968/2006 de la Commission, les installations à démanteler comprennent-elles seulement celles qui sont destinées à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, ainsi que les autres installations visées à l'article 4, sous c), du règlement 968/2006, notamment les installations de conditionnement, qui sont inutilisées ou qui doivent être démantelées ou enlevées pour des raisons de protection de l'environnement, et, par suite, les installations non liées à la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, qui ne sont pas inutilisées mais sont utilisées pour d'autres activités - telles que l'activité de conditionnement en l'espèce - et qui ne sont pas soumises à l'obligation d'enlèvement pour des raisons de protection de l'environnement peuvent-elles être conservées parce qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de démantèlement visée par les règlements communautaires précités?