Pourvoi formé le 16 avril 2012 par The Dow Chemical Company contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 février 2012 dans l'affaire T-77/08, The Dow Chemical Company / Commission européenne

(Affaire C-179/12 P)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Dow Chemical Company (représentants: D.Schroeder et R. Polley, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

annuler l'arrêt du Tribunal rendu dans l'affaire T-77/08, par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.629 - Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu'elle concerne la partie demanderesse au pourvoi ;

annuler la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.629 - Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu'elle concerne la partie demanderesse au pourvoi ;

à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal rendu dans l'affaire T-77/08 en ce qu'il rejette la demande de réduire substantiellement le montant de l'amende infligée à la demanderesse au pourvoi;

réduire substantiellement le montant de l'amende infligée à la demanderesse au pourvoi;

condamner la Commission à la totalité des dépens ;

prendre toute autre mesure jugée appropriée.

Moyens et principaux arguments

Ce pourvoi repose sur deux moyens. D'après le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit s'agissant de l'imputation de l'infraction à la partie demanderesse. Dès lors que celle-ci n'a pas exercé une influence déterminante sur DuPont Dow Elastomers (DDE), une entreprise commune créée avec EI DuPont de Nemours and Company, elle n'a pas participé à l'infraction commise par DDE. Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de façon erronée les notions voisines de " seule unité économique ", de " seule entreprise " et d' " exercice d'une influence déterminante ". D'après le second moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit s'agissant de l'augmentation de l'amende infligée à la demanderesse, de 10 % au titre de l'effet dissuasif. Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la Commission n'avait pas violé le principe d'égalité de traitement à cet égard.

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