Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007.
Land Oberösterreich et République d’Autriche contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Directive 2001/18/CE - Décision 2003/653/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Article 95, paragraphe 5, CE - Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre - Principe du contradictoire.
Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-07141
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Conclusions
ECLI:EU:C:2007:285 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2007:510 |
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