Liste des résultats

Rappel des critères choisis:

  • ECLI = ECLI:EU:C:2016:630

Modifier la recherche
2 document(s)
     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
C-182/15 Arrêt
ECLI:EU:C:2016:630		 06/09/2016 Petruhhin
non-discrimination
- Non-discrimination en raison de la nationalité
  • non-discrimination
  • - Non-discrimination en raison de la nationalité
  • Citoyenneté de l'Union
  • - Droit d'entrée et de séjour
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
Texte EUR-Lex
C-182/15 Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2016:630		 06/09/2016 Petruhhin
non-discrimination
- Non-discrimination en raison de la nationalité
  • non-discrimination
  • - Non-discrimination en raison de la nationalité
  • Citoyenneté de l'Union
  • - Droit d'entrée et de séjour
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
Texte EUR-Lex