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Rappel des critères choisis:

  • Documents = Documents publiés au Recueil : Arrêts - Conclusions
    Documents non publiés au Recueil : Arrêts
    Documents depuis 8 jours
  • Préférence de tri = Date descendante
  • Préférence d'affichage = Liste des documents
  • Juridictions = "Cour de justice"

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