Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mai 2019

Commission européenne contre Hongrie

Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire

Affaire C-235/17


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
12/07/2019 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Arrêt
ECLI:EU:C:2019:432
21/05/2019 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Résumé
ECLI:EU:C:2019:432
21/05/2019 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Requête (JO)
17/11/2017 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Conclusions
ECLI:EU:C:2018:971
29/11/2018 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.05 Libre circulation des capitaux et liberté des paiements
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.02 Charte des droits fondamentaux de l'Union
      1.04.02.01 Champ d'application de la charte (art. 51, § 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux)
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.05 Libre circulation des capitaux et liberté des paiements
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.02 Charte des droits fondamentaux de l'Union
      1.04.02.02 Portée de la protection des droits et des principes
        1.04.02.02.01 Limitation de l'exercice des droits et libertés (art. 52, § 1, de la charte des droits fondamentaux)
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.05 Libre circulation des capitaux et liberté des paiements
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.05 Libre circulation des capitaux et liberté des paiements
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 05/05/2017

Date des conclusions

  • 29/11/2018

Date de l'audience

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Date du prononcé

21/05/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 255 du 29.07.2019 p.3

Demande: JO C 412 du 04.12.2017 p.11

Nom des parties

Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)

Notes de doctrine

  1. Gadbin, Daniel ; Petit, Yves: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Revue de droit rural 2019 nº475 p.49-51 (FR)
  2. Holst-Christensen, Nina: Sag C-235/17, Kommissionen mod Ungarn, EU-ret & Menneskeret 2019 nº 2 p.23-26 (DA)
  3. Baldus, Christian: Zwei Philosophien und ein Hauch von Sachenrecht: EuGH, 21.5.2019 - C-235/17 (Kommission/Ungarn), Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union - GPR 2019 N°4 p.153 (DE)
  4. Picod, Fabrice: VII. Droit des libertés économiques - Cour de justice, gde ch., 21 mai 2019, Commission c/ Hongrie, aff. C-235/17, ECLI:EU:C:2019:432, Jurisprudence de la CJUE 2019. Décisions et commentaires (Ed. Bruylant - Bruxelles) 2020, p. 404-408 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Libre circulation des capitaux
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Prechal

Avocat général

Saugmandsgaard Øe

Langue(s) de procédure

  • hongrois

Langue(s) des conclusions

  • français