Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 février 2018 (Extraits)

Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales

Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Examen technique – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 2100/94 – Homogénéité – Article 8 du règlement no 2100/94 – Examen complémentaire – Article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 – Égalité de traitement – Instruction d’office des faits par l’OCVV – Article 76 du règlement no 2100/94

Affaire T-445/16



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
16/03/2018 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
Arrêt (extraits)
ECLI:EU:T:2018:95
23/02/2018 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
Arrêt
ECLI:EU:T:2018:95
23/02/2018 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2018:95
23/02/2018 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
Requête (JO)
16/09/2016 Schniga / OCVV (Gala Schnico)
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Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.07 Protection des obtentions végétales
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.07 Protection des obtentions végétales
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.07 Protection des obtentions végétales


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 05/08/2016

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

23/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 123 du 09.04.2018 p.17

Demande: JO C 364 du 03.10.2016 p.24

Nom des parties

Schniga / OCVV (Gala Schnico)

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Agriculture et Pêche
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
  • - Obtentions végétales

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Kornezov

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible