Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018

VTB Bank (Austria) AG contre Finanzmarktaufsichtsbehörde

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Articles 64, 65 et 67 – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 395, paragraphes 1 et 5 – Surveillance des établissements de crédit – Pouvoirs de surveillance et de sanction – Limites aux grands risques – Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 48 – Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales – Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée

Affaire C-52/17


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
14/09/2018 VTB Bank (Austria)
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:648
07/08/2018 VTB Bank (Austria)
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2018:648
07/08/2018 VTB Bank (Austria)
Demande (JO)
21/04/2017 VTB Bank (Austria)
Conclusions
ECLI:EU:C:2018:178
13/03/2018 VTB Bank (Austria)
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.01 Politique économique
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.01 Politique économique
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.01 Politique économique


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 01/02/2017

Date des conclusions

  • 13/03/2018

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

07/08/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 352 du 01.10.2018 p.5

Demande: JO C 144 du 08.05.2017 p.21

Nom des parties

VTB Bank (Austria)

Notes de doctrine

  1. Simon, Denys: Surveillance prudentielle des établissements de crédit, Europe 2018 Octobre Comm. nº 10 p.62 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Bundesverwaltungsgericht - Autriche

Matière

  • Liberté d'établissement
  • Libre circulation des capitaux
  • Rapprochement des législations

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

cinquième chambre (Cour)

Juge rapporteur

da Cruz Vilaça

Avocat général

Campos Sánchez-Bordona

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

  • espagnol