Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012

Alfred Strigl - Deutsches Patent- und Markenamt et Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH contre Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht

Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation

Affaires jointes C-90/11 et C-91/11


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
20/04/2012 Strigl et Securvita
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:147
15/03/2012 Strigl et Securvita
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2012:147
15/03/2012 Strigl et Securvita
Ordonnance
ECLI:EU:C:2011:358
26/05/2011 Strigl et Securvita
Demande (JO)
20/05/2011 Strigl et Securvita
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:42
26/01/2012 Strigl et Securvita
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Bundespatentgericht - Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25) - Caractère distinctif d'une marque verbale composée d’une combinaison de mots descriptifs ainsi que d’une séquence de lettres non descriptives, identiques aux lettres initiales desdits mots

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.09 Titres harmonisés de propriété intellectuelle
      4.11.09.01 Marques
        4.11.09.01.01 Motifs absolus de refus


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 25/02/2011

Date des conclusions

  • 26/01/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

15/03/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demandes: JO C 173 du 11.06.2011 p.4

Arrêt: JO C 133 du 05.05.2012 p.9

Nom des parties

Strigl et Securvita

Notes de doctrine

  1. Pahlke, Nadine: Markenrecht: Schutzfähigkeit einer Kombination von Wörtern und den Anfangsbuchstaben dieser Wortkombination, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2012 p.425-426 (DE)
  2. Черкезова, Патриция: Отличителният характер на марките - анализ на практиката на Съда на ЕС и българската съдебна практика, Собственост и право 2015 n° 3 p.67-78 (BG)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Bundespatentgericht - Allemagne

Matière

  • Rapprochement des législations
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Disposition de droit national visées

Markengesetz (MarkenG), Paragraph 8 Abs. 2 No. 1 und 2

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Silva de Lapuerta

Avocat général

Jääskinen

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

  • français