Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2005.

Commission des Communautés européennes contre République française.

TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions.

Affaire C-243/03.


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
26/11/2005 Commission / France
Arrêt
ECLI:EU:C:2005:589
06/10/2005 Commission / France
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2005:589
06/10/2005 Commission / France
Requête (JO)
19/07/2003 Commission / France
Conclusions
ECLI:EU:C:2005:148
10/03/2005 Commission / France
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

2005 I-08411

Objet

Manquement d'Etat - Articles 17 et 19 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Règle particulière limitant la déductibilité de la TVA afférente à l'achat de biens d'équipement en raison du fait qu'ils ont été financés au moyen de subventions

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-10 Dispositions fiscales
    B-10.02 Harmonisation des législations fiscales
      B-10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        B-10.02.01.08 Déductions et remboursements
          B-10.02.01.08.01 Naissance et étendue du droit à déduction
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-10 Dispositions fiscales
    B-10.02 Harmonisation des législations fiscales
      B-10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        B-10.02.01.08 Déductions et remboursements
          B-10.02.01.08.02 Prorata de déduction


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 06/06/2003

Date des conclusions

  • 10/03/2005

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

06/10/2005


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 171 du 19.07.2003 p.19

Arrêt: JO C 296 du 26.11.2005 p.2

Nom des parties

Commission / France

Notes de doctrine

  1. Lundström, Susann: EG-aktuellt på mervärdesskatteområdet. Avdragsbegränsningar för mottagna bidrag, Svensk Skattetidning 2005 p.239-240 (SV)
  2. Guichard, Michel ; Stemmer, William: Subventions et droit à déduction de la TVA: dura Lex, sed Lex, Revue de droit fiscal 2005 p.1921-1928 (FR)
  3. Lundström, Susann: EG-aktuellt på mervärdesskatteområdet, Svensk Skattetidning 2005 p.651-653 (SV)
  4. Rapp, Lucien: Subvention d'investissement, délégations de service public et droit à déduction de TVA, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2006 nº 7 p.24-25 (FR)
  5. Lohse, Christian ; Spilker, Bettina: Bestimmungslandprinzip und "teilweise steuerpflichtige" Leistungsempfänger, Umsatzsteuer-Rundschau 2009 p.325-335 (DE)
  6. Cortot-Boucher, Emmanuelle: Renvoi préjudiciel sur le prorata de déduction de TVA d'une succursale supportant des dépenses exclusivement affectées aux opérations du siège, Revue de droit fiscal 2017 N° 23 p.25-32 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

von Bahr

Avocat général

Poiares Maduro

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • portugais