Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018

Royaume de Belgique contre Commission européenne

Pourvoi – Protection des consommateurs – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation 2014/478/UE de la Commission – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Article 263 TFUE

Affaire C-16/16 P



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
23/03/2018 Belgique / Commission
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:79
20/02/2018 Belgique / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2018:79
20/02/2018 Belgique / Commission
Requête (JO)
08/04/2016 Belgique / Commission
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:959
12/12/2017 Belgique / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.05 Autres actes
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.07 Interprétation du droit de l'Union


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 06/01/2016

Date des conclusions

  • 12/12/2017

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

20/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 134 du 16.04.2018 p.3

Demande: JO C 145 du 25.04.2016 p.14

Nom des parties

Belgique / Commission

Notes de doctrine

  1. Ortlep, R.: Administratiefrechtelijke beslissingen ; Rechtspraak bestuursrecht 2018 nº 685-686 (NL)
  2. Daniel, Élise: Actes attaquables, Europe 2018 avril nº 4 p.20 (FR)
  3. Gundel, Jörg: Rechtsschutz gegen Empfehlungen der EU-Kommission? - Anmerkung zum Urteil des EuGH (GK) v. 20.2.2018, Rs. C-16/16 (Belgien/Kommission), Europarecht 2018 p.593-605 (DE)
  4. Arnull, Anthony: EU Recommendations and Judicial Law, European Constitutional Law Review 2018 Vol. 14 nº 3 p.609-621 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Protection des consommateurs
  • Rapprochement des législations

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi : rejet sur le fond

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Toader

Avocat général

Bobek

Langue(s) de procédure

  • néerlandais

Langue(s) des conclusions

  • anglais