Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e)

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (JO L 094, p. 24)

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Directive 1999/22 : point 1
• Directive 1999/22 -A09P1L1 : point 2
• Cour de justice - Arrêt C-446/01 : point 7
• Cour de justice - Arrêt C-143/02 : point 7

Dispositif

• Vise : Directive 1999/22

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 14/07/2003

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

10/06/2004

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 213 du 06.09.2003 p.20

Arrêt: JO C 201 du 07.08.2004 p.6

Nom des parties

Commission / Italie

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

• Rapprochement des législations
  
• Environnement
  

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en constatation de manquement : obtention
  

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Cunha Rodrigues

Avocat général

Léger

Langue(s) de procédure

• italien
  

Langue(s) des conclusions

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