Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Objet
L'annulation de la décision C (2009) 92/1 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Nexans SA, ainsi qu'à toutes les entreprises contrôlées par elle, y comprise Nexans France, de se soumettre à une inspection, en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 du Conseil, prise dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 81 CE concernant le marché européen de câbles électriques et de matériel associé (Affaire COMP/39.610-Surge).
Plan de classement systématique
1.
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.05 Vérifications
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.05 Vérifications
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.05 Vérifications
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.05 Vérifications
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3.08.01 Parties, représentation en justice, assistance judiciaire
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3 Contentieux
3.08 Règles procédurales
3.08.01 Parties, représentation en justice, assistance judiciaire
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3 Contentieux
3.08 Règles procédurales
3.08.04 Objet, conclusions et moyens
3.08.04.01 Exigences de forme
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3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
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3 Contentieux
3.02 Recours en annulation
3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
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3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
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3 Contentieux
3.02 Recours en annulation
3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
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3 Contentieux
3.02 Recours en annulation
3.02.00 Généralités
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Traité CE (Amsterdam), article 81
: points 99, 119
-
Traité CE (Amsterdam), article 82
: point 99
-
Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0}
: point 40
-
TFUE - Protocole n° 3
-A21 : points 112, 113
-
Règlement 4064/89
-A08P2 : point 56
-
Cour de justice - Règlement de procédure (1991)
-A44P1LC : points 112, 113
-
Cour de justice - Règlement de procédure (1991)
-A47P1 : point 113
-
Règlement 1/2003
: point 99
-
Règlement 1/2003
-A18P1 : point 124
-
Règlement 1/2003
-A18P3 : points 122 - 124
-
Règlement 1/2003
-A20P2 : points 120, 122, 124
-
Règlement 1/2003
-A20P4 : points 38, 56, 63 - 66, 71, 72, 120, 121
-
Règlement 1/2003
-A23P1 : points 54, 126
-
Tribunal - Instructions au greffier (2007)
-A05 : points 103 - 110
-
Commission - Autres actes - 52006XC1208(04)
: point 74
-
Cour de justice - Arrêt C-155/79
: point 128
-
Cour de justice - Arrêt C-60/81
: points 115, 116
-
Cour de justice - Arrêt C-46/87
: points 41, 62
-
Cour de justice - Arrêt C-97/87
: points 39, 42, 44, 69
-
Tribunal - Arrêt T-10/92
: point 115
-
Cour de justice - Ordonnance C-199/94
: point 136
-
Tribunal - Arrêt T-305/94
: point 132
-
Tribunal - Arrêt T-174/95
: point 108
-
Tribunal - Arrêt T-59/99
: point 62
-
Cour de justice - Arrêt C-94/00
: points 40, 43
-
Tribunal - Arrêt T-151/01
: point 114
-
Tribunal - Arrêt T-213/01
: point 116
-
Cour de justice - Arrêt C-131/03
: point 133
-
Cour de justice - Ordonnance C-224/03
: point 136
-
Tribunal - Arrêt T-125/03
: point 128
-
Tribunal - Arrêt T-201/04
: points 112, 113
-
Tribunal - Arrêt T-340/04
: point 44
-
Tribunal - Ordonnance T-345/05
: point 108
-
Tribunal - Arrêt T-145/06
: point 136
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
14/11/2012
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 141 du 20.06.2009 p.48
Arrêt: JO C 399 du 22.12.2012 p.16
Nom des parties
Nexans France et Nexans / Commission
Notes de doctrine
- Picod, Fabrice: Annulation partielle d'une décision d'inspection, La Semaine Juridique - édition générale 2012 nº 48 p.2154 (FR)
- Idot, Laurence: Déroulement des inspections sur décision, Europe 2013 Janvier Comm. nº 1 p.39-40 (FR)
- Laghezza, Angela: From the Nexans judgment to the "next" improvements of the EU dawn raid procedure?, European Competition Law Review 2013 p.214-217 (EN)
- Probst, Julie ; Lutz, Fabian: La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne. Chronique des arrêts. Arrêt « Nexans », Revue du droit de l'Union européenne 2013 nº 1 p.192-198 (FR)
- Puel, Frédéric: Nexans: Some Limitations to Inspections Carried Out by the European Commission in the Context of Investigations, Journal of European Competition Law & Practice 2013 Vol. 4 nº 4 p.312-314 (EN)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation : obtention
- Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
- Recours en annulation : rejet sur le fond
Formation de jugement
huitième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Kanninen
Avocat général
Information non disponible
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible