Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 novembre 2012

Nexans France SAS et Nexans SA contre Commission européenne

Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel

Affaire T‑135/09



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
07/12/2012 Nexans France et Nexans / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2012:596
14/11/2012 Nexans France et Nexans / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2012:596
14/11/2012 Nexans France et Nexans / Commission
Requête (JO)
20/06/2009 Nexans France et Nexans / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

L'annulation de la décision C (2009) 92/1 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Nexans SA, ainsi qu'à toutes les entreprises contrôlées par elle, y comprise Nexans France, de se soumettre à une inspection, en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 du Conseil, prise dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 81 CE concernant le marché européen de câbles électriques et de matériel associé (Affaire COMP/39.610-Surge).

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.05 Vérifications
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.05 Vérifications
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.05 Vérifications
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.05 Vérifications
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.01 Parties, représentation en justice, assistance judiciaire
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.04 Objet, conclusions et moyens
      3.08.04.01 Exigences de forme
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 07/04/2009

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

14/11/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 141 du 20.06.2009 p.48

Arrêt: JO C 399 du 22.12.2012 p.16

Nom des parties

Nexans France et Nexans / Commission

Notes de doctrine

  1. Picod, Fabrice: Annulation partielle d'une décision d'inspection, La Semaine Juridique - édition générale 2012 nº 48 p.2154 (FR)
  2. Idot, Laurence: Déroulement des inspections sur décision, Europe 2013 Janvier Comm. nº 1 p.39-40 (FR)
  3. Laghezza, Angela: From the Nexans judgment to the "next" improvements of the EU dawn raid procedure?, European Competition Law Review 2013 p.214-217 (EN)
  4. Probst, Julie ; Lutz, Fabian: La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne. Chronique des arrêts. Arrêt « Nexans », Revue du droit de l'Union européenne 2013 nº 1 p.192-198 (FR)
  5. Puel, Frédéric: Nexans: Some Limitations to Inspections Carried Out by the European Commission in the Context of Investigations, Journal of European Competition Law & Practice 2013 Vol. 4 nº 4 p.312-314 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention
  • Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

huitième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Kanninen

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible