Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012

The Dow Chemical Company contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération

Affaire T-77/08



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
02/03/2012 Dow Chemical / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2012:47
02/02/2012 Dow Chemical / Commission
Arrêt (Information)
ECLI:EU:T:2012:47
02/02/2012 Dow Chemical / Commission
Requête (JO)
09/05/2008 Dow Chemical / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Objet

L'annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.629 - Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l'Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée à la requérante

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.07 null
        4.08.01.07.02 null
          4.08.01.07.02.00
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.02 Montant de base
            4.08.03.03.04.02.01 Montant de base selon les lignes directrices de 2006
              4.08.03.03.04.02.01.03 Durée de l'infraction
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.08 Contrôle juridictionnel
          4.08.03.03.08.02 Contrôle de légalité
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.04 Clémence
            4.08.03.03.04.04.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 18/02/2008

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

02/02/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 116 du 09.05.2008 p.22

Arrêt: JO C 80 du 17.03.2012 p.15

Nom des parties

Dow Chemical / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Cartels, imputabilité du comportement d'une filiale commune, Europe 2012 Avril Comm. nº 4 p.22 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes
  • - Pratiques concertées

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours contre une sanction : rejet sur le fond

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Wiszniewska-Białecka

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible