Recueil de la jurisprudence

2011 II-00444*

Pub somm

Objet

L'annulation de la décision C (2008) de la Commission, du 30 janvier 2008, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide accordé par les autorités suédoises en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening, sous la forme de vente d'un terrain à un prix inférieur au prix du marché par la municipalité d'Åre [aide d’État C 35/2006 (ex NN 37/2006)]

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P1 : points 20, 26, 33 - 37
• Droit dérivé - Document publié au JO C - 31997Y0710(01) : points 21, 23, 33, 39
• Décision 2008/366 : points 20 - 77
• Cour de justice - Arrêt C-56/93 : point 36
• Cour de justice - Arrêt C-39/94 : point 36
• Cour de justice - Arrêt C-256/97 : point 62
• Cour de justice - Arrêt C-83/98 : point 37
• Tribunal - Arrêt T-36/99 : point 62
• Tribunal - Arrêt T-228/99 : point 57
• Cour de justice - Arrêt C-525/04 : point 38
• Tribunal - Arrêt T-196/04 : point 57
• Tribunal - Arrêt T-415/05 : point 57
• Cour de justice - Arrêt C-487/06 : point 37
• Cour de justice - Arrêt C-290/07 : points 38, 57, 61
• Cour de justice - Arrêt C-239/09 : point 61

Dispositif

• Annule : Décision 2008/366

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 23/06/2008

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

13/12/2011

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 223 du 30.08.2008 p.51

Arrêt: JO C 32 du 04.02.2012 p.18

Nom des parties

Konsum Nord / Commission

Notes de doctrine

1. Idot, Laurence: Notion d'aide et investisseur privé en économie de marché, Europe 2012 Février Comm. nº 2 p.32-33 (FR)
2. Cochrane, Emma ; Heinisch, Oliver: Access to leniency documents - The European Commission is ordered to rethink its blanket approach, Competition Law Insight 2012 Vol. 11 Issue 7 p.6-8 (EN)
3. Janssen, Helmut: Urban Planning Recognized as a Relevant Factor in Land Transactions, European State Aid Law Quarterly 2013 p.109-117 (EN)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation : obtention
  

Formation de jugement

deuxième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Dehousse

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

• suédois
  

Langue(s) des conclusions

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