Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2016

Patrice D'Oultremont e.a. contre Région wallonne

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)

Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones

Affaire C-290/15


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
09/12/2016 D'Oultremont e.a.
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:816
27/10/2016 D'Oultremont e.a.
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2016:816
27/10/2016 D'Oultremont e.a.
Conclusions
ECLI:EU:C:2016:561
14/07/2016 D'Oultremont e.a.
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
07/08/2015 D'Oultremont e.a.
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Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.23 Environnement, développement durable et climat


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • Directive 2001/42 -A02LA
  • Directive 2001/42 -A03P2LA

Dispositif

  • Interprète : Directive 2001/42 -A02LA
  • Interprète : Directive 2001/42 -A03P2LA

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 15/06/2015

Date des conclusions

  • 14/07/2016

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/10/2016


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 6 du 09.01.2017 p.19

Demande: JO C 279 du 24.08.2015 p.23

Nom des parties

D'Oultremont e.a.

Notes de doctrine

  1. Haumont, Francis: Arrêt « d’Oultremont »: des lois et règlements soumis à évaluation environnementale préalable, Journal de droit européen 2017 nº 235 p.15-16 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil d'État - Belgique

Matière

  • Environnement

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Toader

Avocat général

Kokott

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • allemand