Recueil de la jurisprudence
2011 II-01115
Objet
L'annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F 1/38.121 - Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l'attribution des clients et sur l'échange d'informations commerciales, dans le marche européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes
Plan de classement systématique
1.
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.04
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.05
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.03 Exemption de l'interdiction
4.08.01.03.01 Conditions de l'exemption
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.05
|
|
|
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.04 Clémence
4.08.03.03.04.04.03 Immunité partielle
4.08.03.03.04.04.03.03 Valeur ajoutée des éléments de preuves
4.08.03.03.04.04.03.03.01 Communication de 1996
|
Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Traité CE (Amsterdam), article 81
: point 110
-
Traité CE (Amsterdam), article 81
-P1 : point 56
-
Droit dérivé - Document publié au JO C - 31996Y0718(01)
: point 114
-
Droit dérivé - Document publié au JO C - 31996Y0718(01)
-LD : point 114
-
Droit dérivé - Document publié au JO C - 31998Y0114(01)
: points 110, 113
-
Règlement 1/2003
-A23P2 : points 108, 111
-
Règlement 1/2003
-A25P1 : point 94
-
Règlement 1/2003
-A25P2 : point 94
-
Règlement 1/2003
-A25P3 : point 94
-
Règlement 1/2003
-A25P5 : point 94
-
Décision 2007/691
: points 74, 86, 89, 91, 93, 95 - 97, 100, 107, 109
-
Cour de justice - Arrêt C-29/83
: point 56
-
Cour de justice - Arrêt C-297/98
: point 114
-
Tribunal - Arrêt T-67/00
: points 57, 59
-
Cour de justice - Arrêt C-204/00
: point 58
-
Tribunal - Arrêt T-38/02
: point 56
-
Tribunal - Arrêt T-303/02
: point 75
-
Cour de justice - Arrêt C-189/02
: points 111, 114
-
Tribunal - Arrêt T-71/03
: point 99
-
Tribunal - Arrêt T-120/04
: point 60
-
Cour de justice - Arrêt C-105/04
: point 60
-
Cour de justice - Arrêt C-403/04
: points 58, 59
-
Cour de justice - Arrêt C-238/05
: point 70
-
Cour de justice - Arrêt C-510/06
: points 76, 102
Dispositif
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
24/03/2011
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 42 du 24.02.2007 p.28
Arrêt: JO C 145 du 14.05.2011 p.19
Nom des parties
Comap / Commission
Notes de doctrine
- Idot, Laurence: Cartels et participation à une entente globale, Europe 2011 Mai 2011 Comm. nº 5 p.33-34 (FR)
- Sarrazin, Cyril: Infraction continue - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE annule une partie des amendes prononcées dans le cartel des raccords en cuivre (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.98-100 (FR)
- Cardonnel, Pascal: Ententes - Preuve de la participation à l’entente : Le Tribunal de l’UE précise les exigences en matière de preuve de l’infraction à l’article 101 TFUE (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.186-187 (FR)
- Lavoie, Chantal: The "Copper Fittings" Judgments: Focus on Single Continuous Infringement and on Parent-Subsidiary Relationship - T-375/06, Viega GmbH & Co. KG v Commission, T-376/06, Legris Industries SA v Commission, T-377/06, Comap SA v Commission, T-378/06, IMI & Others v Commission, T-379/06, Kaimer GmbH & Co. Holding KG & Others v Commission, T-381/06, FRA.BO SpA v Commission, T-382/06, Tomkins plc v Commission, T-384/06, IBP Ltd & International Building Products France SA v Commission, T-385/06, Aalberts Industries NV & Others v Commission, T-386/06, Pegler Ltd v Commission, Journal of European Competition Law & Practice 2011 Vol. 2 nº 5 p.468-471 (EN)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Concurrence
- - Ententes
- - Pratiques concertées
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation : rejet sur le fond
- Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Formation de jugement
huitième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Wahl
Avocat général
Information non disponible
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible