Recueil de la jurisprudence
2010 I-00078*
Pub somm
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 10 bis, premier, deuxième et troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (JO L 73, p. 5) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156, p. 17) - Réglementation nationale limitant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement
Plan de classement systématique
1.
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3 Contentieux
3.01 Recours en manquement
3.01.00 Généralités
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
10/06/2010
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 312 du 19.12.2009 p.15
Arrêt: JO C 209 du 31.07.2010 p.10
Nom des parties
Commission / République tchèque
Notes de doctrine
Information non disponible
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en constatation de manquement : obtention
Formation de jugement
huitième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Toader
Avocat général
Sharpston
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible