Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juin 2010.

Commission européenne contre République tchèque.

Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Article 10 bis, premier à troisième alinéas - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Réglementation nationale limitant le droit de recours contre les décisions en matière d’environnement - Non-transposition de ladite disposition dans le délai prescrit.

Affaire C-378/09.


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
31/07/2010 Commission / République tchèque
Arrêt
ECLI:EU:C:2010:337
10/06/2010 Commission / République tchèque
Arrêt (Information)
ECLI:EU:C:2010:337
10/06/2010 Commission / République tchèque
Requête (JO)
19/12/2009 Commission / République tchèque
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Recueil de la jurisprudence

2010 I-00078*

Pub somm

Objet

Manquement d'État - Violation de l'art. 10 bis, premier, deuxième et troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (JO L 73, p. 5) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156, p. 17) - Réglementation nationale limitant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement

Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.01 Recours en manquement
    3.01.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 23/09/2009

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

10/06/2010


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 312 du 19.12.2009 p.15

Arrêt: JO C 209 du 31.07.2010 p.10

Nom des parties

Commission / République tchèque

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Environnement

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

huitième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Toader

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

  • tchèque

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible