Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013

Ziegler SA contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Droit à un procès équitable – Principe de bonne administration – Impartialité objective de la Commission – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Obligation de motivation – Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire – Égalité de traitement

Affaire C‑439/11 P



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
09/08/2013 Ziegler / Commission
Concurrence
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:513		 11/07/2013 Ziegler / Commission
Concurrence
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Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2013:513		 11/07/2013 Ziegler / Commission
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Requête (JO)
11/11/2011 Ziegler / Commission
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Conclusions
ECLI:EU:C:2012:800		 13/12/2012 Ziegler / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Ziegler / Commission (T-199/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux) - Concurrence - Entente - Erreurs de droit - Affectation sensible du commerce entre États membres - Amende - Violation du droit à un procès équitable et du principe d'égalité et de non-discrimination

Plan de classement systématique

1.
-
3 Contentieux
  3.10 Pourvoi
    3.10.02 Compétence sur le pourvoi
-
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.04 Objet, conclusions et moyens
      3.08.04.03 Moyens nouveaux
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.05 Droits de la défense et garanties procédurales
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.06 Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier
-
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.00 Généralités
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.05
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.01 Interdiction des ententes
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.05
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.01 Interdiction des ententes
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.05
-
3 Contentieux
  3.10 Pourvoi
    3.10.02 Compétence sur le pourvoi
      3.10.02.01 Exclusion des questions de fait
        3.10.02.01.01 Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
          3.10.02.01.01.00 Généralités
-
3 Contentieux
  3.10 Pourvoi
    3.10.03 Moyens du pourvoi
      3.10.03.04 Contenu des moyens
        3.10.03.04.03 Violation du droit de l’Union
          3.10.03.04.03.01 Motivation insuffisante ou contradictoire de la décision sous pourvoi
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.05
-
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.06 Motivation
-
3 Contentieux
  3.10 Pourvoi
    3.10.03 Moyens du pourvoi
      3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
        3.10.03.02.04 Moyens nouveaux
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.20 Égalité en droit
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.05 Respect des principes généraux et des droits fondamentaux
          4.08.03.03.05.01 Égalité de traitement
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.41 Droit à une bonne administration
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.00 Généralités
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.20 Égalité en droit
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.04 Capacité contributive selon les lignes directrices de 2006


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 25/08/2011

Date des conclusions

  • 13/12/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

11/07/2013


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 347 du 26.11.2011 p.8

Arrêt: JO C 252 du 31.08.2013 p.8

Nom des parties

Ziegler / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Cartels, notion d'entreprise et valeur des lignes directrices. La Cour apporte d'importantes précisions sur l'utilisation de la notion d'entreprise à des fins de détermination des responsabilités et confirme la portée tant des lignes directrices relatives à l'affectation du commerce entre États membres que de celles relatives au calcul des sanctions de 2006, Europe 2013 Octobre Comm. nº 10 p.31-32 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Recours en responsabilité
  • Pourvoi : rejet sur le fond
  • Pourvoi : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Jarašiūnas

Avocat général

Kokott

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • allemand