Recueil de la jurisprudence

1999 II-03273

Objet

L'annulation de la décision de la Commission, du 30 mars 1999, refusant une demande d'information ayant pour objet le taux d'intérêt applicable aux capitaux à risques mis à la disposition de la Polynésie française de 1986 à 1989 et de 1995 à 1998 dans le cadre des décisions du Conseil relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Maastricht), article 155 : points 40, 42
• Traité CE (Maastricht), article 173 : points 31, 45
• Traité CE (Maastricht), article 189 : point 39
• Traité CE (Amsterdam), article 211 : point 40
• Traité CE (Amsterdam), article 249 : point 39
• Traité CEE (Rome) - Protocole sur le statut de la Cour de justice, article 19 : points 47, 49
• Traité CEE (Rome) - Protocole sur le statut de la Cour de justice, article 46 -L1 : point 47
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A44P1LC : points 47, 49
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A113 : points 45, 46
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A114P1 : point 30
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A114P3 : point 30
• Décision 94/90 : points 35 - 37, 39
• Décision 91/482 -A174 : point 43
• Tribunal - Arrêt T-374/94 -N53 : point 21
• Tribunal - Arrêt T-106/95 -N123 : point 49
• Tribunal - Arrêt T-13/96 -N27 : point 47
• Tribunal - Ordonnance T-128/96 -N24 : point 49
• Tribunal - Ordonnance T-22/98 -N34 : point 31

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 30/04/1999

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

27/10/1999

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 226 du 07.08.1999 p.31

Ordonnance: JO C 6 du 08.01.2000 p.22

Nom des parties

Meyer / Commission

Notes de doctrine

1. Rigaux, Anne: Europe 2000 Janvier Comm. nº 19 p.18

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

• Relations extérieures
  
• - Accord d'association
  
• Dispositions institutionnelles
  
• - Accès aux documents
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
  
• Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité
  

Formation de jugement

troisième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Lenaerts

Avocat général

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Langue(s) de procédure

• français
  

Langue(s) des conclusions

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