CURIA - Fiche détaillée

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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2014

Versalis SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission – Reprise de la procédure – Nouvelle communication des griefs – Clôture de la procédure – Non-lieu à statuer

Affaires T-241/12 et T-210/13

Documents de l'affaire

Document

Date

Nom des parties

Matière

Curia

EUR-Lex

Autres Liens

Ordonnance (JO)

11/04/2014

Versalis / Commission

Requête (JO)

13/07/2012

Versalis / Commission

Concurrence
- Ententes

Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Objet

L'annulation de la décision de la Commission, qui serait contenue dans la lettre du 23 mars 2012, faisant part à la requérante de l'intention de la Commission de relancer la procédure et de lui envoyer une nouvelle communication des griefs, suite à l'annulation partielle par l'arrêt du Tribunal, du 13 juillet 2011, rendu dans l'affaire T-59/07, de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).