Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juillet 2005.

The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Marque communautaire - Marque verbale TOP - Refus d'enregistrement - Article 115, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 - Notion de 'communications écrites' - Violation du principe du délai raisonnable - Violation des droits de la défense - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 40/94.

Affaire T-242/02.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
17/09/2005 Sunrider / OHMI (TOP)
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2005:284
13/07/2005 Sunrider / OHMI (TOP)
Arrêt
ECLI:EU:T:2005:284
13/07/2005 Sunrider / OHMI (TOP)
Requête (JO)
26/10/2002 Sunrider / OHMI (TOP)
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Recueil de la jurisprudence

2005 II-02793

Objet

Marque communautaire - L'annulation de la décision R 314/1999-1 de la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 mai 2002, rejetant le recours introduit contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale "TOP" pour certains produits classés dans les classes 5 et 29

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-33 Marque communautaire
    B-33.04 Procédure et contentieux
      B-33.04.04 Dispositions de procédure
        B-33.04.04.01 Langues
A L'ordre juridique communautaire
  A-01 Sources du droit communautaire
    A-01.02 Principes généraux du droit
      A-01.02.06 Droits de la défense et garanties procédurales
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-33 Marque communautaire
    B-33.04 Procédure et contentieux
      B-33.04.04 Dispositions de procédure
        B-33.04.04.03 Délais
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-33 Marque communautaire
    B-33.04 Procédure et contentieux
      B-33.04.04 Dispositions de procédure
        B-33.04.04.06 Droits de la défense
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-33 Marque communautaire
    B-33.01 Motifs absolus de refus
      B-33.01.13 Signes examinés
        B-33.01.13.02 Marques dépourvues de caractère distinctif
          B-33.01.13.02.01 Marques verbales


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 14/08/2002

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

13/07/2005


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 261 du 26.10.2002 p.16

Arrêt: JO C 229 du 17.09.2005 p.13

Nom des parties

Sunrider / OHMI (TOP)

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
  • - Marques

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours en responsabilité : rejet sur le fond

Formation de jugement

quatrième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Mengozzi

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • grec

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible