Recueil de la jurisprudence
2005 II-02793
Objet
Marque communautaire - L'annulation de la décision R 314/1999-1 de la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 mai 2002, rejetant le recours introduit contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale "TOP" pour certains produits classés dans les classes 5 et 29
Plan de classement systématique
1.
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-33 Marque communautaire
B-33.04 Procédure et contentieux
B-33.04.04 Dispositions de procédure
B-33.04.04.01 Langues
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A-01.02.06 Droits de la défense et garanties procédurales
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A L'ordre juridique communautaire
A-01 Sources du droit communautaire
A-01.02 Principes généraux du droit
A-01.02.06 Droits de la défense et garanties procédurales
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-33 Marque communautaire
B-33.04 Procédure et contentieux
B-33.04.04 Dispositions de procédure
B-33.04.04.03 Délais
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-33 Marque communautaire
B-33.04 Procédure et contentieux
B-33.04.04 Dispositions de procédure
B-33.04.04.06 Droits de la défense
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-33 Marque communautaire
B-33.01 Motifs absolus de refus
B-33.01.13 Signes examinés
B-33.01.13.02 Marques dépourvues de caractère distinctif
B-33.01.13.02.01 Marques verbales
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Règlement 40/94
-A07P1LB : points 77 - 99
-
Règlement 40/94
-A07P1LC : points 77 - 99
-
Règlement 40/94
-A07P3 : points 40, 100 - 108
-
Règlement 40/94
-A115P4 : points 20 - 46
-
Règlement 40/94
-A73 : points 56 - 67, 72
-
Tribunal - Arrêt T-213/95
: point 51
-
Règlement 216/96
-A04P2 : point 35
-
Règlement 216/96
-A11 : points 37, 44
-
Tribunal - Arrêt T-228/97
: point 51
-
Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)
: point 51
-
Tribunal - Arrêt T-259/97
: point 51
-
Cour de justice - Arrêt C-342/97
: point 92
-
Tribunal - Arrêt T-135/99
: points 72, 91
-
Tribunal - Arrêt T-136/99
: point 72
-
Tribunal - Arrêt T-359/99
: point 92
-
Tribunal - Arrêt T-34/00
: point 91
-
Tribunal - Arrêt T-173/00
: point 72
-
Tribunal - Arrêt T-197/00
: point 51
-
Tribunal - Arrêt T-360/00
: points 88, 89, 92, 94
-
Tribunal - Arrêt T-196/01
: points 51, 53
-
Cour de justice - Arrêt C-361/01
: points 32, 34, 37, 39
-
Tribunal - Arrêt T-216/02
: point 66
-
Cour de justice - Arrêt C-447/02
: points 59, 66
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
13/07/2005
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 261 du 26.10.2002 p.16
Arrêt: JO C 229 du 17.09.2005 p.13
Nom des parties
Sunrider / OHMI (TOP)
Notes de doctrine
Information non disponible
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
- - Marques
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
- Recours en annulation : rejet sur le fond
- Recours en responsabilité : rejet sur le fond
Formation de jugement
quatrième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Mengozzi
Avocat général
Information non disponible
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible