Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011, Polimeri Europa / Commission (T-59/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l’annulation de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA - Violation des droits de la defense - Imputabilité du comportement infractionnel - Défaut de motivation

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Tribunal - Arrêt T-59/07 : point 1
• Traité CECA (Paris), article 65 -P5 : point 7
• Traité CE (Amsterdam), article 81 : points 2, 5
• Traité CE (Amsterdam), article 85 : point 11
• TFUE - Protocole n° 3 -A21 : points 20, 115
• TFUE, article 101 : points 40, 143, 149
• TFUE, article 296 : point 139
• Accord sur lEspace économique européen {0} -A53 : points 2, 5
• Décision 86/398 : point 11
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A44P1LC : points 20, 115
• Cour de justice - Arrêt C-100/80 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-101/80 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-102/80 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-103/80 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-2/89 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-283/98 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-248/99 : point 125
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-205/00 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-211/00 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-213/00 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-217/00 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-219/00 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-202/02 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-205/02 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-206/02 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-207/02 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-208/02 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-213/02 : point 103
• Cour de justice - Arrêt C-280/06 : points 51, 52, 56, 57
• Cour de justice - Arrêt C-202/07 : point 97
• Cour de justice - Arrêt C-534/07 : points 83, 84
• Cour de justice - Ordonnance C-183/08 : point 124
• Cour de justice - Arrêt C-413/08 : point 102
• Cour de justice - Arrêt C-564/08 : point 104
• Cour de justice - Arrêt C-272/09 : point 82
• Cour de justice - Arrêt C-352/09 : points 46, 55
• Cour de justice - Arrêt C-628/10 : points 139 - 141
• Cour de justice - Arrêt C-14/11 : points 139 - 141
• Cour de justice - Arrêt C-89/11 : point 85
• Cour de justice - Arrêt C-289/11 : points 53, 66
• Cour de justice - Arrêt C-421/11 : point 102
• Cour de justice - Arrêt C-445/11 : point 82
• Cour de justice - Ordonnance C-654/11 : points 83, 84

Dispositif

• Confirme : Tribunal - Arrêt T-59/07

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 26/09/2011

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

13/06/2013

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 340 du 19.11.2011 p.13

Arrêt: JO C 225 du 03.08.2013 p.12

Nom des parties

Versalis / Commission

Notes de doctrine

1. Sarrazin, Cyril: Pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’objet du coefficient multiplicateur à finalité dissuasive (Versalis), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2013 nº 3 p.65-66 (FR)
2. Idot, Laurence: Cartels et responsabilité des groupes de sociétés. La Cour rejette deux pourvois dans l'affaire du cartel du caoutchouc butadiène, Europe 2013 Août Comm. nº 8-9 p.38 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Recours contre une sanction
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Berger

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

• italien
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible