Recueil de la jurisprudence
2011 I-00210*
Pub somm
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, AEM / Commission (T-301/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
Plan de classement systématique
1.
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3 Contentieux
3.02 Recours en annulation
3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
3.02.03.02 Actes les concernant individuellement
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.09 Aides accordées par les États
4.09.04 Procédure de contrôle des aides
4.09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
4.09.04.08.02 Bénéficiaires des aides à récupérer
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3 Contentieux
3.02 Recours en annulation
3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
3.02.03.01 Intérêt à agir
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3.10.03.04.03.01 Motivation insuffisante ou contradictoire de la décision sous pourvoi
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.03 Moyens du pourvoi
3.10.03.04 Contenu des moyens
3.10.03.04.03 Violation du droit de l’Union
3.10.03.04.03.01 Motivation insuffisante ou contradictoire de la décision sous pourvoi
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.02 Compétence sur le pourvoi
3.10.02.01 Exclusion des questions de fait
3.10.02.01.01 Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
3.10.02.01.01.00 Généralités
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.03 Moyens du pourvoi
3.10.03.03 Moyens inopérants
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.02 Compétence sur le pourvoi
3.10.02.01 Exclusion des questions de fait
3.10.02.01.01 Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
3.10.02.01.01.01 Dénaturation des faits et des éléments de preuve
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.03 Moyens du pourvoi
3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
3.10.03.02.04 Moyens nouveaux
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Traité CE (Amsterdam), article 10
: points 155 - 168
-
Traité CE (Amsterdam), article 87
-P1 : points 91 - 110
-
Traité CE (Amsterdam), article 88
: points 124 - 132, 155 - 168
-
Traité CE (Amsterdam), article 225
: point 103
-
Traité CE (Amsterdam), article 230
-L4 : points 55, 57
-
TFUE - Protocole n° 3
-A58L1 : point 103
-
Règlement 659/1999
-A14 : points 155 - 168
-
Décision 2003/193
-A02 : points 1 - 168
-
Décision 2003/193
-A03 : points 1 - 168
-
Cour de justice - Arrêt C-294/95
: point 109
-
Cour de justice - Arrêt C-15/98
: point 57
-
Cour de justice - Arrêt C-204/00
: point 97
-
Cour de justice - Arrêt C-298/00
: point 57
-
Cour de justice - Arrêt C-82/01
: point 125
-
Tribunal - Arrêt T-301/02
: points 1 - 168
-
Cour de justice - Arrêt C-397/03
: point 104
-
Cour de justice - Arrêt C-551/03
: point 103
-
Cour de justice - Arrêt C-354/04
: point 131
-
Cour de justice - Arrêt C-229/05
: point 131
-
Cour de justice - Arrêt C-487/06
: point 105
-
Cour de justice - Arrêt C-519/07
: point 59
-
Cour de justice - Arrêt C-550/07
: point 68
-
Cour de justice - Arrêt C-97/08
: point 131
-
Cour de justice - Arrêt C-71/09
: points 56 - 60, 69, 70
-
Cour de justice - Arrêt C-260/09
: point 105
-
Cour de justice - Arrêt C-352/09
: points 103, 104
Dispositif
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
21/12/2011
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 267 du 07.11.2009 p.39
Arrêt: JO C 49 du 18.02.2012 p.4
Nom des parties
A2A / Commission
Notes de doctrine
- Chérot, Jean-Yves: Récupération : La CJUE examine le cas particulier de l’étendue de l’obligation de motivation de l’ordre de récupération dans une décision statuant sur un régime général d’aide (A2A c/ Commission ; ACEA c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.169-170 (FR)
- Idot, Laurence: Recevabilité des recours contre des régimes d'aides, Europe 2012 Février Comm. nº 2 p.33 (FR)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Concurrence
- - Aides accordées par les États
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Pourvoi : rejet sur le fond
Formation de jugement
sixième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Arabadjiev
Avocat général
Sharpston
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible