Recueil de la jurisprudence

2011 I-00209*

Pub somm

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, ACEA / Commission (T-297/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à un aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 87 : point 81
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P1 : points 103 - 122
• Traité CE (Amsterdam), article 88 : points 79 - 84
• Traité CE (Amsterdam), article 88 -P1 : points 127 - 131
• Traité CE (Amsterdam), article 225 : point 114
• Traité CE (Amsterdam), article 230 -L4 : points 54, 56
• TFUE - Protocole n° 3 -A36 : point 82
• TFUE - Protocole n° 3 -A53L1 : point 82
• TFUE - Protocole n° 3 -A58L1 : point 114
• Règlement 659/1999 : points 79 - 84
• Règlement 659/1999 -A01LBL5 : points 127 - 131
• Décision 2003/193 -A02 : points 1 - 144
• Décision 2003/193 -A03 : points 1 - 144
• Cour de justice - Arrêt C-294/95 : point 120
• Cour de justice - Arrêt C-15/98 : point 56
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : point 82
• Cour de justice - Arrêt C-298/00 : point 56
• Tribunal - Arrêt T-297/02 : points 1 - 144
• Cour de justice - Arrêt C-397/03 : point 115
• Cour de justice - Arrêt C-551/03 : point 114
• Cour de justice - Arrêt C-487/06 : point 116
• Cour de justice - Arrêt C-519/07 : point 58
• Cour de justice - Arrêt C-550/07 : point 67
• Cour de justice - Arrêt C-71/09 : points 55 - 59, 68, 69
• Cour de justice - Arrêt C-260/09 : point 116
• Cour de justice - Arrêt C-352/09 : points 114, 115

Dispositif

• Confirme : Tribunal - Arrêt T-297/02

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 07/08/2009

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

21/12/2011

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 267 du 07.11.2009 p.38

Arrêt: JO C 49 du 18.02.2012 p.4

Nom des parties

ACEA / Commission

Notes de doctrine

1. Chérot, Jean-Yves: Récupération : La CJUE examine le cas particulier de l’étendue de l’obligation de motivation de l’ordre de récupération dans une décision statuant sur un régime général d’aide (A2A c/ Commission ; ACEA c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.169-170 (FR)
2. Idot, Laurence: Recevabilité des recours contre des régimes d'aides, Europe 2012 Février Comm. nº 2 p.33 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Arabadjiev

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

• italien
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible