Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.

Comap SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de la participation à l’infraction - Amendes - Fixation du montant de départ de l’amende - Proportionnalité.

Affaire T-377/06.



Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
14/05/2011 Comap / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2011:108
24/03/2011 Comap / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2011:108
24/03/2011 Comap / Commission
Requête (JO)
24/02/2007 Comap / Commission
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

2011 II-01115

Objet

L'annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F 1/38.121 - Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l'attribution des clients et sur l'échange d'informations commerciales, dans le marche européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.08 Décision de la Commission
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.04
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.08 Décision de la Commission
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.05
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.03 Exemption de l'interdiction
        4.08.01.03.01 Conditions de l'exemption
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.05
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.04 Clémence
            4.08.03.03.04.04.03 Immunité partielle
              4.08.03.03.04.04.03.03 Valeur ajoutée des éléments de preuves
                4.08.03.03.04.04.03.03.01 Communication de 1996


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 14/12/2006

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

24/03/2011


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 42 du 24.02.2007 p.28

Arrêt: JO C 145 du 14.05.2011 p.19

Nom des parties

Comap / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Cartels et participation à une entente globale, Europe 2011 Mai 2011 Comm. nº 5 p.33-34 (FR)
  2. Sarrazin, Cyril: Infraction continue - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE annule une partie des amendes prononcées dans le cartel des raccords en cuivre (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.98-100 (FR)
  3. Cardonnel, Pascal: Ententes - Preuve de la participation à l’entente : Le Tribunal de l’UE précise les exigences en matière de preuve de l’infraction à l’article 101 TFUE (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.186-187 (FR)
  4. Lavoie, Chantal: The "Copper Fittings" Judgments: Focus on Single Continuous Infringement and on Parent-Subsidiary Relationship - T-375/06, Viega GmbH & Co. KG v Commission, T-376/06, Legris Industries SA v Commission, T-377/06, Comap SA v Commission, T-378/06, IMI & Others v Commission, T-379/06, Kaimer GmbH & Co. Holding KG & Others v Commission, T-381/06, FRA.BO SpA v Commission, T-382/06, Tomkins plc v Commission, T-384/06, IBP Ltd & International Building Products France SA v Commission, T-385/06, Aalberts Industries NV & Others v Commission, T-386/06, Pegler Ltd v Commission, Journal of European Competition Law & Practice 2011 Vol. 2 nº 5 p.468-471 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes
  • - Pratiques concertées

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours contre une sanction : rejet sur le fond

Formation de jugement

huitième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Wahl

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible