Recueil de la jurisprudence
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Objet
L'annulation de la décision de la Commission, qui serait contenue dans la lettre du 23 mars 2012, faisant part à la requérante de l'intention de la Commission de relancer la procédure et de lui envoyer une nouvelle communication des griefs, suite à l'annulation partielle par l'arrêt du Tribunal, du 13 juillet 2011, rendu dans l'affaire T-39/07, de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).
Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
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Références
Publication au Journal Officiel
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Nom des parties
Eni / Commission
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
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Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
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Formation de jugement
Sixième chambre
Juge rapporteur
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Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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