Recueil de la jurisprudence

2011 II-00064*

Pub somm

Objet

L'annulation de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F 1/38.121 - Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l'attribution des clients et sur l'échange d'informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 81 -P1 : point 47
• Cour de justice - Arrêt C-29/83 : point 47
• Cour de justice - Arrêt C-62/86 : point 35
• Tribunal - Arrêt T-13/89 : point 35
• Tribunal - Arrêt T-67/00 : points 48, 50
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : points 31 - 32
• Tribunal - Arrêt T-38/02 : point 47
• Tribunal - Arrêt T-259/02 : point 98
• Tribunal - Arrêt T-303/02 : point 87
• Tribunal - Arrêt T-71/03 : point 99
• Cour de justice - Arrêt C-105/04 : point 51
• Cour de justice - Arrêt C-403/04 : points 49, 50
• Tribunal - Arrêt T-161/05 : point 31
• Cour de justice - Arrêt C-510/06 : point 86
• Cour de justice - Arrêt C-322/07 : point 30

Dispositif

• Modifie : Décision 2007/691 -A01

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 14/12/2006

Date des conclusions

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Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

24/03/2011

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 42 du 24.02.2007 p.29

Arrêt: JO C 145 du 14.05.2011 p.20

Nom des parties

Kaimer e.a. / Commission

Notes de doctrine

1. Idot, Laurence: Cartels et participation à une entente globale, Europe 2011 Mai 2011 Comm. nº 5 p.33-34 (FR)
2. Sarrazin, Cyril: Infraction continue - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE annule une partie des amendes prononcées dans le cartel des raccords en cuivre (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.98-100 (FR)
3. Cardonnel, Pascal: Ententes - Preuve de la participation à l’entente : Le Tribunal de l’UE précise les exigences en matière de preuve de l’infraction à l’article 101 TFUE (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.186-187 (FR)
4. Lavoie, Chantal: The "Copper Fittings" Judgments: Focus on Single Continuous Infringement and on Parent-Subsidiary Relationship - T-375/06, Viega GmbH & Co. KG v Commission, T-376/06, Legris Industries SA v Commission, T-377/06, Comap SA v Commission, T-378/06, IMI & Others v Commission, T-379/06, Kaimer GmbH & Co. Holding KG & Others v Commission, T-381/06, FRA.BO SpA v Commission, T-382/06, Tomkins plc v Commission, T-384/06, IBP Ltd & International Building Products France SA v Commission, T-385/06, Aalberts Industries NV & Others v Commission, T-386/06, Pegler Ltd v Commission, Journal of European Competition Law & Practice 2011 Vol. 2 nº 5 p.468-471 (EN)
5. Philippe, Jérôme ; Trabucchi, Maria: Jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne. Concurrence. Le Tribunal de l'Union européenne rend dix arrêts dans l'affaire du cartel des raccords de cuivre, dont quatre réduisent ou annulent les sanctions pécuniaires prononcées par la Commission européenne, Gazette du Palais 2011 nº 259-260 Jur. p.18-19 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en annulation : rejet sur le fond
  
• Recours en annulation : obtention
  
• Recours contre une sanction : obtention
  

Formation de jugement

huitième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Wahl

Avocat général

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Langue(s) de procédure

• allemand
  

Langue(s) des conclusions

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