Recueil de la jurisprudence
Non publié(e)
Objet
L'annulation de la décision C(2003)559/4 de la Commission, du 10 février 2003, modifiant la décision de la Commission (C(2003)85/4), du 30 janvier 2003, enjoignant les requérants de se soumette à une vérification ordonnée en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17 (Affaire nº COMP/E-1/38.589)
Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
28/05/2004
Références
Publication au Journal Officiel
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Nom des parties
Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals / Commission
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
- Concurrence
- - Ententes
- - Pratiques concertées
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Demande en intervention : rejet sur le fond
Formation de jugement
cinquième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
García-Valdecasas
Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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