Recueil de la jurisprudence

2010 I-07831

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 01 juillet 2008, Deutsche Post / Commission (T-266/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG (JO L 247, p. 27) déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte – Violation des articles 86, deuxième alinéa et 87, première alinéa, CE, de l'art. 230 CE, ainsi que de l'art. 36 du statut de la Cour – Annulation sans constatation d'une erreur concrète dans l'argumentation de la Commission soutenant la décision attaquée – Défaut de motivation quant à la prétendue illégitimité de la méthode appliquée par la Commission pour constater l'existence d'une aide illégale.

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P1 : points 38 - 48, 76 - 77, 85
• Traité CE (Amsterdam), article 225 : point 63
• Traité CE (Amsterdam), article 230 : points 84, 89, 95
• Traité de Nice 2001 - Protocole sur le statut de la Cour de justice -A58 : point 63
• Cour de justice - Arrêt C-142/87 : point 38
• Cour de justice - Arrêt C-53/00 : points 41, 43
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : points 84, 97
• Cour de justice - Arrêt C-280/00 : points 41 - 43, 93 - 94
• Cour de justice - Arrêt C-184/01 : point 75
• Tribunal - Arrêt T-266/02 : points 38 - 102
• Cour de justice - Arrêt C-189/02 : point 75
• Cour de justice - Arrêt C-451/03 : points 39 - 43
• Cour de justice - Arrêt C-237/04 : points 39 - 41
• Cour de justice - Arrêt C-188/06 : point 75
• Cour de justice - Arrêt C-206/06 : points 38 - 43
• Cour de justice - Arrêt C-341/06 : point 38
• Cour de justice - Arrêt C-501/06 : point 97
• Cour de justice - Arrêt C-169/08 : point 39
• Cour de justice - Arrêt C-419/08 : points 63 - 64

Dispositif

• Confirme : Tribunal - Arrêt T-266/02

Conclusions

• Traité CE (Amsterdam), article 86 -P2 : points 36, 51
  
• Traité CE (Amsterdam), article 87 : point 36
  
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P1 : points 3, 4, 18, 20, 35, 41, 80
  
• Décision 2001/354 : point 2
  
• Cour de justice - Arrêt C-240/83 : point 37
  
• Cour de justice - Arrêt C-3/86 : point 88
  
• Cour de justice - Arrêt C-290/87 : point 88
  
• Cour de justice - Arrêt C-301/87 : point 71
  
• Tribunal - Arrêt T-117/89 : point 88
  
• Cour de justice - Arrêt C-16/90 : point 23
  
• Cour de justice - Arrêt C-326/91 : point 114
  
• Cour de justice - Arrêt C-387/92 : point 36
  
• Cour de justice - Arrêt C-39/94 : point 46
  
• Tribunal - Arrêt T-106/95 : point 36
  
• Tribunal - Arrêt T-46/97 : point 36
  
• Cour de justice - Ordonnance C-174/97 : point 48
  
• Cour de justice - Arrêt C-83/98 : point 18
  
• Cour de justice - Arrêt C-53/00 : points 37, 38
  
• Cour de justice - Arrêt C-280/00 : point 32
  
• Cour de justice - Ordonnance C-323/00 : point 24
  
• Tribunal - Arrêt T-366/00 : point 71
  
• Cour de justice - Conclusions C-34/01 : points 43, 50
  
• Cour de justice - Arrêt C-83/01 : point 49
  
• Cour de justice - Conclusions C-126/01 : point 34
  
• Cour de justice - Arrêt C-164/01 : point 114
  
• Cour de justice - Arrêt C-186/02 : point 91
  
• Cour de justice - Arrêt C-189/02 : point 114
  
• Cour de justice - Arrêt C-12/03 : points 22, 23, 120
  
• Tribunal - Arrêt T-289/03 : point 50
  
• Cour de justice - Ordonnance C-552/03 : point 114
  
• Cour de justice - Arrêt C-525/04 : point 22
  
• Cour de justice - Conclusions C-526/04 : point 88
  
• Cour de justice - Arrêt C-75/05 : point 20
  
• Cour de justice - Arrêt C-326/05 : point 23
  
• Cour de justice - Arrêt C-443/05 : point 114
  
• Cour de justice - Ordonnance C-150/06 : point 114
  
• Cour de justice - Arrêt C-341/06 : points 18, 21
  
• Cour de justice - Conclusions C-441/07 : point 117
  

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 15/09/2008

Date des conclusions

• 24/03/2010

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

02/09/2010

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 301 du 22.11.2008 p.18

Arrêt: JO C 288 du 23.10.2010 p.10

Nom des parties

Commission / Deutsche Post

Notes de doctrine

1. Arhel, Pierre: Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (février-mars 2010), Petites affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2010 nº 118 p.12-13
2. Melcher, Philipp: Mindestanforderungen an Sachverhaltsermittlung bei Prüfung einer Beihilfe, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2010 p.795-796
3. Idot, Laurence: Étendue du contrôle juridictionnel en cas de difficultés d'évaluation, Europe 2010 Novembre Comm. nº 11 p.31
4. Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Aides d'Etat, L'actualité juridique ; droit administratif 2010 p.2313-2314
5. Derenne, Jacques: La Cour confirme un arrêt du Tribunal en ce qu'il avait correctement relevé que la Commission avait manqué de vérifier si le montant total des paiements effectués par les autorités allemandes excédait le montant total des coûts nets additionnels supportés par un opérateur historique pour la fourniture des SIEG, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2010 nº4 p.182-184
6. Maitrepierre, Agnès: La Cour de justice de l'Union Européenne, gardienne du respect de la ligne de partage des compétences de la Commission et du Tribunal de Première Instance en matière d'aides d'État, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2010 nº4 p.201-202
7. Wiemer, Dirk T.: EuGH: Rechtsmittel - Maßnahmen der Bundesrepublik Deutschland zugunsten der Deutschen Post AG - Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse - Ausgleich der Mehrkosten einer nicht kostendeckenden Verkaufsstrategie im Haus-zu-Haus-Pakedienst - Prüfungsmethode der Kommission - Umfang der gerichtlichen Nachprüfung durch das Gericht, BRZ aktuell : Zeitschrift für Beihilfen- und Subventionsrecht 2010 p.210-222
8. Petsetas, Antonis: Dimosies Symvaseis - Kratikes Enischyseis 2010 p.92-93
9. Rando, Giancarlo: Metodo per la verifica degli aiuti di Stato nel settore postale e discrezionalità della Commissione nel caso Deutsche Post, Diritto pubblico comparato ed europeo 2011 p.177-185
10. Bauer, David Christian ; Muntean, Georg: Case Note on European Commission v Deutsche Post AG et al. - Comments on Case C-399/08 P, European State Aid Law Quarterly 2011 Vol. 10 nº 4 p.665-670
11. Gębski, Szymon: On Methods Used to Check Compensation for Additional Costs Generated by a Policy of Selling Below Cost in the Door-to-Door Parcel Delivery Sector, European Journal of Risk Regulation 2011 Vol. 2 nº 4 p.616-620

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Tizzano

Avocat général

Jääskinen

Langue(s) de procédure

• allemand
  

Langue(s) des conclusions

• français