Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (premiére chambre) du 13 juillet 2011 - Dow Chemical e.a. / Commission (T-42/07), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 - caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), concernant une entente portant sur la fixation des prix cibles, sur le partage des clients par des accords de non-agression et sur l’échange d’informations commerciales, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : point 59
• TFUE, article 101 : points 43, 46, 47, 49
• TFUE, article 105 -P1 : points 46, 49
• Règlement 1/2002 -A23P2LA : points 43, 44, 47
• Cour de justice - Arrêt C-100/80 : point 89
• Cour de justice - Arrêt C-101/80 : point 89
• Cour de justice - Arrêt C-102/80 : point 89
• Cour de justice - Arrêt C-103/80 : point 89
• Cour de justice - Arrêt C-283/80 : point 89
• Cour de justice - Arrêt C-189/02 : points 70, 89
• Cour de justice - Arrêt C-202/02 : points 70, 89
• Cour de justice - Arrêt C-205/02 : points 70, 89
• Cour de justice - Arrêt C-206/02 : points 70, 89
• Cour de justice - Arrêt C-207/02 : points 70, 89
• Cour de justice - Arrêt C-208/02 : points 70, 89
• Cour de justice - Arrêt C-213/02 : points 70, 89
• Tribunal - Arrêt T-42/07 : points 1 - 93
• Cour de justice - Arrêt C-125/07 : point 49
• Cour de justice - Arrêt C-133/07 : point 49
• Cour de justice - Arrêt C-135/07 : point 49
• Cour de justice - Arrêt C-137/07 : point 49
• Cour de justice - Arrêt C-97/08 : points 47, 48
• Cour de justice - Arrêt C-413/08 : point 86
• Cour de justice - Arrêt C-546/08 : point 87
• Cour de justice - Arrêt C-628/10 : point 50
• Cour de justice - Ordonnance C-421/11 : point 86
• Cour de justice - Arrêt C-511/11 : point 88
• Cour de justice - Ordonnance C-593/11 : point 56

Dispositif

• Confirme : Tribunal - Arrêt T-42/07

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 26/09/2011

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

18/07/2013

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 355 du 03.12.2011 p.11

Arrêt: JO C 260 du 07.09.2013 p.7

Nom des parties

Dow Chemical e.a. / Commission

Notes de doctrine

1. Robin, Catherine: Le risque d'un procès en responsabilité civile aux États-Unis n'interdit pas de retenir la responsabilité de la société mère américaine pour les infractions d'entente commises par ses filiales dans l'Union, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2013 nº 37 p.30 (FR)
2. Idot, Laurence: Cartels et responsabilité des groupes de sociétés. La Cour rejette deux pourvois dans l'affaire du cartel du caoutchouc butadiène, Europe 2013 Août Comm. nº 8-9 p.38 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Recours contre une sanction
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Berger

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

• anglais
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible