Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012

MasterCard, Inc. e.a. contre Commission européenne

Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire — Absence de caractère objectivement nécessaire — Restriction de la concurrence par effet — Conditions d’octroi d’une exemption individuelle — Droits de la défense — Mesure corrective — Astreinte — Motivation — Proportionnalité

Affaire T-111/08



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
22/06/2012 MasterCard e.a. / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2012:260
24/05/2012 MasterCard e.a. / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2012:260
24/05/2012 MasterCard e.a. / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2008:554
09/12/2008 MasterCard e.a. / Commission
Requête (JO)
09/05/2008 MasterCard e.a. / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

L'annulation de la décision C (2007) 6474 final, du 19 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaires COMP/34.579 - MasterCard, COMP/36.518 - EuroCommerce, COMP/38.580 - Commercial Cards), concernant les commissions multilatérales d'interchange intra-EEE appliquées par MasterCard aux transactions par carte de paiement transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédit aux consommateurs, portant le logo MatsterCard ou Maestro dans l'Espace économique européen ou, à titre subsidiaire, l'annulation de l'injonction adressée à la requérante de supprimer ces commissions dans un délai de six mois sous peine d'astreintes journalières

Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.04 Objet, conclusions et moyens
      3.08.04.01 Exigences de forme
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.04 null
        4.08.01.04.04
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.04 null
        4.08.01.04.02 null
          4.08.01.04.02.01 null
            4.08.01.04.02.01.01
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.01 Interdiction des ententes
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.06 null
        4.08.01.06.01
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.06 null
        4.08.01.06.01
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.06 null
        4.08.01.06.01
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.03
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.06 Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.06 Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 01/03/2008

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

24/05/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 116 du 09.05.2008 p.26

Arrêt: JO C 200 du 07.07.2012 p.11

Nom des parties

MasterCard e.a. / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Secteur bancaire et commissions multilatérales d'interchange, Europe 2012 Mai Comm. nº 7 p.281 (FR)
  2. Debroux, Michel ; De Bakker, Florence: Commissions multilatérales d’interchange : Le Tribunal de l’UE confirme la condamnation d’une organisation internationale de paiement par la Commission européenne (Mastercard), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 3 p.90-91 (FR)
  3. Tuominen, N.: La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne. Chronique des arrêts. Arrêt « MasterCard, Inc. et autres c. Commission européenne », Revue du droit de l'Union européenne 2012 nº 2 p.349-352 (FR)
  4. Gee, Alexander: MasterCard: Illegality Confirmed for Multilateral interchange Fees for Payment Card Transactions, Journal of European Competition Law & Practice 2012 Vol. 3 nº 6 p.549-551 (EN)
  5. Skubic, Zoran: Drago plačevanje in predraga uporaba plačilnih kartic v EU, Pravna praksa 2012 nº 21 p.37-38 (SL)
  6. Kapural, Mirta: Međubankovne naknade za platne transakcije putem kartica i nova EU Uredba, Pravo i porezi 2015 n° 7-8 p.58-68 (HR)
  7. Kőhalmi, Attila ; Martinovic, Boris: A MIF sztori - avagy a bankközi jutalék tündöklése és hanyatlása - a bankközi jutalék versenyjogi megítélése az Európai Bizottság eljárásaiban, Versenytükör 2016 III. szám p.60-68 (HU)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes
  • - Pratiques concertées

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Prek

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible