Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje / Commission (T-208/08 et T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, par. 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T 209/08, annulé la décision C (2008) 926, telle que modifiée par la décision C (2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 81 : points 29, 39, 43, 45
• Traité CE (Amsterdam), article 81 -P1 : points 97, 100, 101, 105
• TFUE - Protocole n° 3 -A61 : point 74
• Règlement 1/2003 -A02 : point 2
• Règlement 1/2003 -A23P2 : points 3, 43
• Commission - Autres actes - 52004XC0427(06) -PT53 : point 4
• Commission - Autres actes - 52006XC0901(01) : point 5
• Cour de justice - Arrêt C-56/64 : point 97
• Cour de justice - Arrêt C-170/83 : point 36
• Cour de justice - Arrêt C-311/85 : point 100
• Cour de justice - Arrêt C-49/92 : point 37
• Cour de justice - Arrêt C-35/99 : point 100
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : points 36, 97
• Cour de justice - Arrêt C-189/02 : point 36
• Cour de justice - Arrêt C-111/04 : point 101
• Cour de justice - Arrêt C-238/05 : points 99, 100
• Cour de justice - Arrêt C-125/07 : points 99, 100
• Cour de justice - Arrêt C-97/08 : points 36 - 41, 60
• Tribunal - Arrêt T-208/08 : points 1 - 122
• Tribunal - Arrêt T-209/08 : points 1 - 122
• Cour de justice - Arrêt C-521/09 : points 40, 41, 60, 71
• Cour de justice - Arrêt C-109/10 : point 59
• Cour de justice - Arrêt C-628/10 : points 38 - 41, 60
• Cour de justice - Conclusions C-440/11 : point 43
• Cour de justice - Arrêt C-508/11 : points 40, 41

Dispositif

• Annule : Tribunal - Arrêt T-208/08
• Confirme : Tribunal - Arrêt T-209/08

Conclusions

• Traité CE (Amsterdam), article 81 : points 23, 36, 37
  
• TFUE - Protocole n° 3 -A61 : point 81
  
• Règlement 1/2003 -A23P2LA : points 36, 37
  
• Cour de justice - Arrêt C-32/65 : point 31
  
• Cour de justice - Arrêt C-48/69 : points 23, 31
  
• Cour de justice - Arrêt C-107/82 : point 23
  
• Cour de justice - Arrêt C-41/90 : point 28
  
• Cour de justice - Arrêt C-136/92 : point 62
  
• Cour de justice - Arrêt C-73/95 : point 31
  
• Cour de justice - Ordonnance C-19/95 : point 62
  
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : point 25
  
• Cour de justice - Arrêt C-273/04 : points 28, 50
  
• Cour de justice - Arrêt C-222/04 : points 41 - 43, 45 - 52
  
• Cour de justice - Arrêt C-217/05 : point 31
  
• Cour de justice - Arrêt C-229/05 : point 65
  
• Cour de justice - Arrêt C-260/05 : point 65
  
• Cour de justice - Conclusions C-280/06 : point 37
  
• Cour de justice - Arrêt C-280/06 : points 25, 28, 56
  
• Cour de justice - Arrêt C-49/07 : points 25, 28
  
• Cour de justice - Conclusions C-97/08 : points 31, 34, 37, 53 - 55, 89
  
• Cour de justice - Arrêt C-97/08 : points 23, 28, 31, 40, 43, 45, 46, 48, 51, 60, 86
  
• Cour de justice - Arrêt C-71/09 : points 62, 65
  
• Cour de justice - Arrêt C-90/09 : points 51, 60, 77, 89
  
• Cour de justice - Arrêt C-201/09 : points 23, 28, 31, 40, 60, 86
  
• Cour de justice - Arrêt C-480/09 : point 51
  
• Cour de justice - Arrêt C-521/09 : points 23, 60, 62, 89, 90
  
• Cour de justice - Conclusions C-628/10 : points 31, 53, 81, 89
  
• Cour de justice - Arrêt C-109/10 : point 62
  
• Cour de justice - Arrêt C-110/10 : point 62
  
• Cour de justice - Arrêt C-628/10 : points 23, 28, 31, 40, 62
  

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 25/08/2011

Date des conclusions

• 29/11/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

11/07/2013

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 331 du 12.11.2011 p.10

Arrêt: JO C 252 du 31.08.2013 p.9

Nom des parties

Commission / Stichting Administratiekantoor Portielje

Notes de doctrine

1. Hoffmann, Fryderyk: Jointly and severally liable. The Court of Justice of the European Union clarifies the foundations of parental liability in the Portielje case, Competition Law Insight 2013 Vol. 12 Issue 12 p.13-14 (EN)
2. Robin, Catherine: Pas de distinction entre la notion d'entreprise et l'imputatibilité du comportement de la filiale à sa société mère, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2013 nº 37 p.25 (FR)
3. Robin, Catherine: Les efforts du Tribunal pour accepter le renversement de la présomption d'influence déterminante de la société mère sur la filiale anéantis !, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2013 nº 37 p.30-31 (FR)
4. Idot, Laurence: Cartels, notion d'entreprise et valeur des lignes directrices. La Cour apporte d'importantes précisions sur l'utilisation de la notion d'entreprise à des fins de détermination des responsabilités et confirme la portée tant des lignes directrices relatives à l'affectation du commerce entre États membres que de celles relatives au calcul des sanctions de 2006, Europe 2013 Octobre Comm. nº 10 p.31-32 (FR)
5. Stanevičius, Mantas: Portielje: Bar Remains High for Rebutting Parental Liability Presumption, Journal of European Competition Law & Practice 2014 Vol. 5 nº 1 p.24-26 (EN)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Recours en responsabilité
  
• Pourvoi : obtention
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Jarašiūnas

Avocat général

Kokott

Langue(s) de procédure

• néerlandais
  

Langue(s) des conclusions

• allemand