Recueil de la jurisprudence

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Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 24 mars 2011 - Kaimer e.a. / Commission (T-379/06) par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours des requérantes visant à l'annulation de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée aux requérantes - Dénaturation des éléments de preuve - Appréciation erronée de la valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence - Violation des art. 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : point 60
• TFUE, article 256 : points 22, 61
• TFUE, article 256 -P1L2 : point 47
• TFUE - Protocole n° 3 -A58L1 : points 22, 47, 61, 65
• Cour de justice - Règlement de procédure (1991) -A112P1LC : point 61
• Cour de justice - Règlement de procédure (1991) -A113P2 : point 65
• Décision 2007/691 : points 1 - 68
• Décision 2007/691 -C283 : points 25, 27, 28
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : point 31
• Cour de justice - Arrêt C-551/03 : point 24
• Cour de justice - Arrêt C-214/05 : point 47
• Cour de justice - Arrêt C-487/06 : points 22, 23
• Tribunal - Arrêt T-379/06 : points 1 - 68
• Cour de justice - Arrêt C-425/07 : point 61
• Cour de justice - Arrêt C-280/08 : point 65
• Cour de justice - Arrêt C-413/08 : point 31
• Cour de justice - Arrêt C-254/09 : point 24
• Cour de justice - Arrêt C-401/09 : point 61
• Cour de justice - Arrêt C-521/09 : point 65
• Cour de justice - Ordonnance C-448/09 : point 47
• Cour de justice - Arrêt C-47/10 : points 22, 23
• Cour de justice - Ordonnance C-156/10 : point 47
• Cour de justice - Arrêt C-290/11 : point 65

Dispositif

• Confirme : Tribunal - Arrêt T-379/06

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 25/05/2011

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

19/07/2012

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 269 du 10.09.2011 p.22

Arrêt: JO C 295 du 29.09.2012 p.14

Nom des parties

Kaimer e.a. / Commission

Notes de doctrine

1. Arhel, Pierre: Activité des juridictions de l'Union européenne en droit de la concurrence (juillet 2012), Petites affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2012 nº 201 p.11
2. Sarrazin, Cyril: Fonctions de la Commission : La Cour de justice rejette le pourvoi et reporte de nouveau le contrôle de la légalité du cumul des fonctions de la Commission au regard des droits fondamentaux, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 4 p.67

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Recours contre une sanction
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  
• Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
  

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Juhász

Avocat général

Mengozzi

Langue(s) de procédure

• allemand
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible