Recueil de la jurisprudence

2009 II-01831

Objet

L'annulation de l'article 2 de la décision de la Commission, du 5 juin 2002, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides (C-27/99 (ex NN 69/98)) prévu par la législation italienne sous forme d'exonérations fiscales et de prêts à des conditions préférentielles consentis à des entreprises de services publics dont l'actionnariat estmajoritairement public et, à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 3 de cette décision, ordonnant aux autorités italiennes la récupération des aides accordées

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 16 : point 128
• Traité CE (Amsterdam), article 86 -P2 : points 122, 126, 128
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P1 : points 64 - 65, 70, 81, 87, 122 - 123, 125
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P3 : point 115
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P3 : point 134
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P3LC : points 116 - 117
• Traité CE (Amsterdam), article 88 -P1 : point 97
• Traité CE (Amsterdam), article 230 -L4 : point 39
• Règlement 659/1999 -A01LB : points 98 - 99, 102 - 103
• Règlement 659/1999 -A01LBPI : point 108
• Règlement 659/1999 -A01LBPV : point 109
• Règlement 659/1999 -A01LC : point 100
• Décision 2003/193 -A02 : points 39 - 136
• Décision 2003/193 -A03 : points 39 - 136
• Cour de justice - Arrêt C-25/62 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-120/73 : point 97
• Cour de justice - Arrêt C-78/76 : point 88
• Cour de justice - Arrêt C-67/85 : point 41
• Cour de justice - Arrêt C-310/85 : point 115
• Cour de justice - Arrêt C-142/87 : points 69, 85
• Cour de justice - Arrêt C-301/87 : point 84
• Cour de justice - Arrêt C-278/92 : point 69
• Cour de justice - Arrêt C-44/93 : point 97
• Cour de justice - Arrêt C-169/95 : point 85
• Cour de justice - Arrêt C-321/95 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-15/98 : point 42
• Cour de justice - Arrêt C-17/99 : point 116
• Cour de justice - Arrêt C-310/99 : point 67
• Tribunal - Arrêt T-92/00 : point 68
• Tribunal - Arrêt T-92/00 : point 68
• Cour de justice - Arrêt C-280/00 : points 64, 69 - 70, 123 - 126
• Cour de justice - Arrêt C-298/00 : points 41 - 42
• Tribunal - Arrêt T-195/01 : point 101
• Cour de justice - Arrêt C-110/02 : point 85
• Tribunal - Arrêt T-289/03 : points 125, 127
• Cour de justice - Arrêt C-172/03 : point 64
• Cour de justice - Arrêt C-148/04 : point 66
• Tribunal - Arrêt T-136/05 : points 43, 47

Dispositif

• Confirme : Décision 2003/193 -A02
• Confirme : Décision 2003/193 -A03

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 02/06/2003

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

11/06/2009

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 184 du 02.08.2003 p.46

Arrêt: JO C 180 du 01.08.2009 p.40

Nom des parties

ASM Brescia / Commission

Notes de doctrine

1. Idot, Laurence: Aides en faveur de services publics locaux, Europe 2009 Août-Septembre Comm. nº 319 p.31-32
2. Chérot, Jean-Yves: Chroniques. Aides d'Etat, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2009 nº 3 p.114-116
3. Cardonnel, Pascal: Chroniques. Procédures, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2009 nº 3 p.124

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
  
• Recours en annulation : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

huitième chambre élargie (Tribunal)

Juge rapporteur

Wahl

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

• italien
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible