Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2002.

Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

Manquement d'État - Aides d'État - Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa - Décisions 91/1/CEE et 1999/509/CE de la Commission ordonnant la restitution - Inexécution.

Affaire C-499/99.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
28/09/2002 Commission / Espagne
Arrêt
ECLI:EU:C:2002:408
02/07/2002 Commission / Espagne
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2002:408
02/07/2002 Commission / Espagne
Conclusions
ECLI:EU:C:2002:44
24/01/2002 Commission / Espagne
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Recueil de la jurisprudence

2002 I-06031

Objet

Manquement d'Etat - Défaut de s'être conformé aux décisions 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements automomes à MAGEFESA, producteur d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques (JO L 5, p. 18) et C(1998)3211 final de la Commission, du 14 octobre 1998, relative à une aide accordée aux entreprises du groupe MAGEFESA

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
        B-09.04.08.01 Obligations des États membres
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.01 Recours en manquement
      B-19.01.03 Moyens de défense
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-01 Les principes et la citoyenneté de l'Union
    B-01.03 Obligations des États membres
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
        B-09.04.08.01 Obligations des États membres
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.01 Recours en manquement
      B-19.01.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 22/12/1999

Date des conclusions

  • 24/01/2002

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

02/07/2002


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 79 du 18.03.2000 p.8

Arrêt: JO C 233 du 28.09.2002 p.4

Nom des parties

Commission / Espagne

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention
  • Recours en constatation de manquement : rejet sur le fond

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Puissochet

Avocat général

Mischo

Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

  • français